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Modalités et conditions

Table des matières
1. Le réseau
2. Rôle de la SAS JET-VIP.COM
3. Réservation de services
4. Utilisation du réseau
5. Cessation de l’utilisation
6. Propriété des informations
7. Exclusion de garantie et de responsabilité
8. Indemnisation
9. Données à caractère personnel
10. Droit applicable et juridiction


Dans les présentes conditions générales, “SAS JET-VIP.COM” désigne toute entité de SAS JET-VIP.COM.

  1. Réseau :

    SAS JET-VIP.COM exploite un site web ou une application mobile (le ” Réseau “) qui sert de place de marché pour les services d’affrètement aérien pour les utilisateurs de services d’affrètement aérien (les ” Affréteurs “). Le réseau peut fournir des devis pour des services d’affrètement aérien proposés par des exploitants d’aéronefs tiers (les “exploitants”). Votre accès au réseau et son utilisation sont régis par les présentes conditions générales, et vous acceptez de n’utiliser le réseau que conformément à ces conditions générales. Vous ne pouvez utiliser le réseau que pour effectuer des demandes légitimes de réservation de services offerts par les opérateurs (les “demandes”). SAS JET-VIP.COM se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, et votre utilisation continue du réseau sera régie par les conditions en vigueur au moment de cette utilisation.
  2. Rôle de la SAS JET-VIP.COM :

    SAS JET-VIP.COM agit en tant que courtier d’affrètement aérien et ne sert que d’intermédiaire entre les Opérateurs et les Affréteurs. SAS JET-VIP.COM organise le transport aérien en affrétant des avions auprès des opérateurs, agissant en tant qu’agent, au nom et pour le compte des affréteurs.
    SAS JET-VIP.COM ne possède pas, n’exploite pas, n’entretient pas ou n’affrète pas d’avions et ne fournit pas de services de transport aérien.
    Il n’y a pas de contrat de transport ou d’affrètement entre SAS JET-VIP.COM et les affréteurs et/ou les passagers.
    SAS JET-VIP.COM n’est pas partie aux accords de transport ou d’affrètement entre les opérateurs et les affréteurs et n’a aucune obligation ou responsabilité à cet égard. Les présentes conditions générales ne constituent pas un contrat de transport aérien, et aucun contrat de ce type n’est ou ne sera conclu entre vous et SAS JET-VIP.COM.
  3. Réservation de services :

    La réservation de services d’affrètement aérien (et de tout service connexe) par l’intermédiaire de la SAS JET-VIP.COM sera soumise et régie par un contrat de courtage d’affrètement aérien qui sera conclu entre vous et la SAS JET-VIP.COM. Le Réseau n’est pas une offre de contrat, et ni une demande ni aucune proposition envoyée par la SAS JET-VIP.COM en réponse à une demande ne peut être considérée comme une offre de contrat. SAS JET-VIP.COM se réserve le droit de refuser de fournir ses services à toute personne ou entité à sa seule discrétion.
  1. Utilisation du site web :

    Vous confirmez et garantissez que vous avez l’âge légal et la capacité de conclure des accords contraignants, tels que les présentes conditions générales, tout contrat de courtage d’affrètement d’aéronef et tout contrat de transport (qui peut être conclu entre vous, représenté par SAS JET-VIP.COM, et tout opérateur).
    Vous confirmez et garantissez également qu’aucune restriction ne s’applique à vous qui vous empêcherait de conclure ou d’exécuter de tels accords.
    Vos demandes ne doivent pas être spéculatives, fausses ou frauduleuses.
    Vous ne pouvez pas effectuer de demandes ou conclure d’accords au nom d’un utilisateur fictif, sous un faux nom, avec une carte de crédit non valide ou en utilisant toute autre information frauduleuse.
    Veuillez noter que les utilisateurs frauduleux seront poursuivis et pourront voir leur responsabilité civile et pénale engagée, en fonction de la législation applicable.
    Vous ne pouvez pas utiliser le site web pour soumettre des demandes ou conclure des accords pour ou au nom de tiers, sauf si vous êtes légalement autorisé à le faire.
    Vous convenez expressément que vous utilisez le site web à vos risques et périls.
  2. Cessation de l’utilisation :

    SAS JET-VIP.COM peut suspendre votre accès à tout ou partie du site à tout moment et à sa seule discrétion, avec ou sans préavis et avec ou sans raison.
  3. Propriété des informations :

    Vous reconnaissez et acceptez que tous les matériaux et informations contenus sur le site Web, y compris les données, logiciels, photographies, images, vidéos, graphiques, sons, citations, écrits et autres matériaux (les “matériaux”), sont la propriété (y compris la propriété intellectuelle) de SAS JET-VIP.COM ou ont été concédés sous licence à SAS JET-VIP.COM.
    Vous ne pouvez pas utiliser, copier, distribuer ou détourner tout matériel sans l’accord écrit préalable de SAS JET-VIP.COM. Toutefois, vous êtes autorisé à imprimer et à copier des parties du site web, y compris les présentes conditions générales, dans le seul but d’utiliser le site web comme ressource d’achat, conformément aux présentes conditions générales.
  4. Exclusion de garantie et de responsabilité pour la SAS JET-VIP.COM

    Toute information, de quelque nature que ce soit, fournie ou accessible via le réseau de la SAS JET-VIP.COM l’est à titre indicatif et est fournie ou accessible sans aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit. En particulier, SAS JET-VIP.COM n’offre aucune garantie en ce qui concerne :

    (A) l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité, la justesse, l’actualité ou la qualité de toute information fournie
    (B) le traitement et/ou l’acceptation de toute demande
    (C) la conclusion de tout contrat de courtage d’affrètement d’aéronefs entre SAS JET-VIP.COM et tout affréteur
    (D) la conclusion d’un accord de transport entre un opérateur et un affréteur
    (E) la disponibilité des services à travers le réseau SAS JET-VIP.COM et/ou
    (F) l’accessibilité, le fonctionnement et/ou l’absence d’erreur du réseau SAS JET-VIP.COM.

    Dans toute la mesure permise par la loi applicable, SAS JET-VIP.COM et ses actionnaires, partenaires, affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, serviteurs, auxiliaires, successeurs et ayants droit déclinent toute responsabilité en cas de blessure, de dommage, de décès, de perte, d’accident ou de retard découlant de ou en rapport avec :

    (A) les présentes conditions générales
    (B) ses activités et/ou services dans le cadre du présent accord
    (C) le réseau SAS JET-VIP.COM et toute information fournie ou accessible par son intermédiaire
    (D) toute utilisation du réseau SAS JET-VIP.COM ou toute question y afférente
    (E) tout traitement ou absence de traitement d’une demande et
    (F) tout service obtenu par l’intermédiaire du réseau de la SAS JET-VIP.COM.

    8. Indemnisation de la SAS JET-VIP.COM

    En utilisant le réseau SAS JET-VIP.COM, vous acceptez d’être responsable et d’indemniser SAS JET-VIP.COM, ses actionnaires, partenaires, affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, préposés, auxiliaires, successeurs et cessionnaires, ainsi que toute autre personne (y compris tout opérateur et tout propriétaire, locataire ou financier d’un aéronef) (les “indemnisés”), contre tout dommage direct ou indirect (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) :

    (A) résultant de ou en relation avec une violation par vous des présentes conditions générales (y compris toute déclaration ou garantie de votre part dans les présentes), de tout autre accord, ou de toute loi, réglementation, ordonnance, demande et exigence de voyage applicables (y compris les réglementations en matière d’immigration et de douane) ou
    (B) concernant vos actions ou omissions au nom et/ou pour le compte d’un tiers, y compris votre manquement à informer ces tiers ou à leur faire respecter tous les termes et conditions applicables aux services acquis par l’intermédiaire du réseau de la SAS JET-VIP.COM.

    9. Données à caractère personnel

    Les données personnelles sont traitées par la SAS JET-VIP.COM au 2 avenue Jean Monnet, 26000 Valence conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Réseau.

    10. Divers et variés

    Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la SAS JET-VIP.COM concernant votre utilisation du réseau et remplacent toutes les ententes ou tous les accords antérieurs ou contemporains (qu’ils soient oraux ou écrits) concernant le sujet en question. Aucune modification de ces conditions générales de votre part ne sera effective sans l’accord écrit de SAS JET-VIP.COM. Lorsque le contexte le permet, l’emploi du singulier inclut le pluriel et vice versa, et l’emploi du pronom personnel neutre ou masculin inclut les genres masculin et féminin.
    Sauf disposition contraire, le terme “ou” n’est pas exclusif et les termes “inclure”, “notamment” et “en particulier” ne sont pas limitatifs.

    11. Droit applicable et juridiction

    Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes conditions générales ou en rapport avec celles-ci, y compris la validité, l’invalidité, la violation ou la résiliation des présentes, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Romans, France, à laquelle les parties acceptent irrévocablement de se soumettre par les présentes.
    Ce qui précède n’empêche pas la SAS JET-VIP.COM de poursuivre tout affréteur devant tout autre tribunal compétent.